Amendement n° CL266
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, supprimer la référence :
« , L. 2241‑6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la référence à l’article L 2241-6 du code des transports dans les modalités de contrôle possible du respect des mesures de l’état d’urgence sanitaire dans les transports. En effet, cet article fait référence à des fouilles de bagage ou des palpations. Cela prête à confusion sur les prérogatives des agents. En outre, dans un contexte de distanciation sociale il n’est pas cohérent de faire référence à ce type de mesures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).