Amendement n° CL263
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 parla phrase suivante :
« Le décret précise également les modalités de réalisation des enquêtes sanitaires, notamment les informations qui seront recueillies et les critères retenus pour déterminer les personnes potentiellement infectées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans le décret précisément les modalités des enquêtes sanitaires ainsi que les critères retenus pour estimer qu’une personne est un « cas-contact » afin, d’une part que le protocole soit connu et, d’autre part qu’il soit uniformisé sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).