Amendement n° CL262
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
Les limitations de circulation du présent article sont déterminées en fonction d’une classification des départements en deux catégories, les départements à risque sanitaire élevé et les départements à risque sanitaire modéré. Ces catégories sont déterminées en agrégeant les résultats des trois critères suivants : le taux de saturation des hôpitaux, l’état de circulation du virus et les signalements par la médecine de ville des cas de covid-19.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la dichotomie annoncée par le Gouvernement entre les départements classés rouge et les départements classés verts.
Cette classification importe pour les modalités du déconfinement et doit donc être déterminée de manière transparente par le Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).