Amendement n° CL261
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A l'alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« dont l’activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du Covid19 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la possible réquisition des personnes dans la lutte contre l’épidémie.
La rédaction actuelle permet au gouvernement de réquisitionner toute personne en toute circonstance dans le cadre général de la lutte contre l’épidémie. Concernant une mesure particulièrement contraignante, la rédaction nous parait beaucoup trop large. Il convient donc de préciser que les personnes réquisitionnées doivent exercer une activité liées aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).