Amendement n° CL258
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A l'alinéa 6, après le mot «réunion » insérer les mots « ouverts au public »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les lieux de réunion pouvant être réglementés ne sont que les lieux de réunion recevant du public.
La rédaction actuelle permettrait au gouvernement d’interdire toute réunion de personnes y compris privée et dans tout lieu ce qui au plan des libertés publiques apparaît totalement disproportionné eu égard à la situation sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).