Amendement n° CL256
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 4 après le mot :
« véhicule »
insérer les mots :
« sans que les mesures prises puissent être de portée générale à toute la population et sur l’ensemble du territoire national ».
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à l’amendement d’appel précédent afin de circonscrire les restrictions de circulation possible pour qu’il ne soit pas possible de prendre une mesure nationale, telle que celle envisagée par les déplacements limités à 100km, quel que soit le département dans lequel on se trouve.
cet amendement permet également d'envisager des mesures de différenciation entre les territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).