Amendement n° CL252
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression nous permet d’évoquer l’ensemble des dispositions de cet article.
La durée de prorogation de l’état d’urgence qui nous semble trop longue
La question de la responsabilité juridique.
La nécessité de maintenir l’abrogation des dispositions concernant la justice pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).