Amendement n° CL251
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Hormis les cas relevant de la Cour de Justice de la République, ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d'appel afin de pouvoir demander au Gouvernement quelles sont ses intentions quant à la question de l'aménagement de la responsabilité pénale dans le contexte que nous connaissons. Nous souhaitons nous assurer qu'il n'est pas envisagé d'exonérer, d'une manière ou d'une autre, les décisionnaires des mesures et décisions prises depuis le début de la pandémie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).