Amendement n° CL250
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après le mot :
« prorogé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« pour 28 jours à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à 28 jours. Nous pensons que l’état d’urgence sanitaire ne doit pas perdurer au-delà de ce qui est strictement nécessaire, au regard des atteintes portées aux droits et libertés fondamentales. Le Parlement devra donc être consulté plus tôt que ce que le texte prévoit afin de juger de la pertinence du maintien de ce régime dérogatoire.
L’exemple de l’état d’urgence sécuritaire, reconduit à maintes reprises et dont les mesures sont finalement entrées dans le droit commun, doit nous astreindre à la plus grande vigilance quant au risque de la pérennisation des régimes d’exception.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).