Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL246

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 2 Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »

Exposé sommaire

Comme le disait le chanteur algérien IDIR, lors de la mobilisation du peuple algérien contre le précédent régime « si nous restons unis, rien ni personne ne pourra nous défaire ». Face à la crise du covid-19 nous ne devons pas fermer la porte au retour de nos compatriotes et étrangers résidant en France actuellement bloqués à l'étranger, parfois dans des situations d'urgence économique ou sociale. Dès lors, le risque de les voir systématiquement placés en quarantaine n'est pas la réponse que l'esprit d'unité nationale impose en cette période de crise. Par ailleurs, l’Algérie comptant 465 décès liés au COVID-19, une distinction de traitement avec les pays européens, pourtant foyers de la pandémie, apparaîtrait injustifiée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).