Amendement n° CL244

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Adopté Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article 3 Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :

« Ce décret précise également les conditions d’information régulière de la personne qui fait l’objet de ces mesures. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à améliorer la mise en place d’une information claire et précise de la population. Il est primordiale que les personnes mises en quarantaine aient en leur possession toutes les précisions et informations nécessaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).