Amendement n° CL243

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Adopté Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article 2 Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

A la deuxième phrase, après les mots :

« Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont assurés »,

insérer les mots :

« l’information régulière de la personne qui fait l’objet de ces mesures, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à améliorer la mise en place d’une information claire et précise de la population. Il est primordial que les personnes mises en quarantaine aient en leur possession toutes les précisions et informations nécessaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).