Amendement n° CL240

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Adopté M. Jean-François Eliaou (LAREM) Article 6 Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

A l'alinéa 7, substituer aux mots

« l’organisation des examens de biologie médicale de dépistage »

Par les mots :

« la prescription et la réalisation des examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents »

Exposé sommaire

Amendement de cohérence qui inclut l’imagerie médicale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).