Amendement n° CL239
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
I. – A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Lorsque la mesure interdit toute sortie de l’intéressé hors du lieu où la quarantaine ou isolement se déroule, ».
II. En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La durée totale de la mesure ne peut excéder un mois. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à limiter la durée de prolongation de mise en quarantaine à un mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).