Amendement n° CL238
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A l’alinéa 10, après la mention :
« ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection »
est ajoutée la mention :
« , y compris le Royaume-Uni, un pays de la zone Schengen ou de l’Union européenne, ».
Exposé sommaire
La France n’imposera aucune quarantaine à « toute personne, quelle que soit sa nationalité, en provenance de l’Union européenne, de la zone Schengen ou du Royaume-Uni », a annoncé l’Elysée dimanche 3 mai. Pourtant, la veille, le ministre de la Santé affirmait que les mesures de quarantaine, prévues dans le projet de loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire, s’appliqueraient « aux personnes entrant sur le territoire national ou arrivant dans un territoire d’Outre-mer ». On voit mal aujourd’hui pourquoi les résidents de l’UE, la zone Schengen ou du Royaume Uni seraient moins contagieux que d’autres. Il convient, par respect du principe de précaution, d’appliquer la quarantaine et l’isolement à toutes personnes entrant sur le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).