Amendement n° CL228
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Modifier l’alinéa 10, après les mots
« ne peuvent viser que les personnes qui »,
ajouter les mots :
« présentent des signes évidents de contamination au covid-19 précisés par décret ou».
Exposé sommaire
La mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article72-3 de la Constitution. Il serait totalement incohérent et dangereux dene pas prévoir ces mêmes dispositions pour des personnes qui proviennent d’une zone où l’infection n’a pas été repérée comme circulant mais qui présentent des signes évidents de contamination au covid-19.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).