Amendement n° CL227
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Exposé sommaire
Il apparaît opportun de confier à un organisme indépendant et identifié de nos compatriotes le soin d’établir la liste des zones de circulation de l’infection sur laquelle se fonderont les mesures de quarantaine, en l’espèce Santé Publique France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).