Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL226

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Tombé Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 5 ter Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après :

« des personnels soignants »

Ajouter :

« et des forces de l’ordre ».

Exposé sommaire

Les forces de l’ordre contribuent à la sécurité de notre pays et doivent pouvoir être prioritaires dans l’accès aux examens de biologie médicale. C’est une demande qu’ils formulent depuis longtemps et qui doit leur être accordée

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).