Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL215

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Retiré M. Guillaume Chiche (EDS) Article 2 Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 14, après le mot :

« civil »,

insérer les mots :

« ainsi que leurs enfants ».

Exposé sommaire

Le confinement est un facteur de surexposition des femmes aux violences sexuelles et sexistes tout comme les enfants, témoins de ces violences et victimes également.

Les violences intrafamiliales ont augmenté de près de 35% et les appels au numéro spécialisé ont explosé.

Cet amendement vise donc à ce que les enfants ne soient pas maintenus en quarantaine avec le parent violent et puissent être hébergés en lieu sûr avec l’autre parent.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).