Amendement n° CL213
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mesures ne peuvent être prononcées qu’avec la mise en place d’un protocole de soin librement choisi par la personne infectée, pouvant comprendre au regard de l’urgence sanitaire la prescription par le médecin de son choix de médicaments hors cadre réglementaire fixé. »
Exposé sommaire
Il n’apparaît pas possible de simplement isoler des personnes, donc les priver de liberté, sans parallèlement leur permettre de bénéficier de soins actifs.
Au triptyque « protéger, tester, isoler » il faut rajouter le fondamental « SOIGNER ».
Il est donc proposé de conditionner le placement à l’isolement au bénéfice d’un traitement.
A ce titre il faut en finir avec les débats stériles sur le refus de mise en place généralisée de protocoles de soins qui font leur preuve notamment à l’IHU de Marseille.
C’est à ces seules conditions qu’un isolement peut se voir imposer aux patients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).