Amendement n° CL211
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les obligations de protection des données et les sanctions prévues en cas de violation de ces obligations seront applicables à tous les organismes auxquels ceux mentionnés au présent alinéa peuvent faire appel pour assurer le traitement des données collectées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement d’appel vise à supprimer la possibilité d’un recours à un sous-traitant pour tous les organismes disposant d’un accès aux systèmes d’information identifiés par l’article, et listés ultérieurement par décret.
Des précisions et des garanties doivent être apportées pour le recours à ces sous-traitants afin d’éviter d’éventuels abus et la diffusion de données sensibles. La simple responsabilité des organismes ayant recours à ces sous-traitants semble insuffisante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).