Amendement n° CL201
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, sont insérés les trois alinéas suivants :
« 3° ter Le 8° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prix des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, des gels et des solutions hydro-alcooliques ne pourront être supérieurs à ceux constatés au 1er décembre 2019, et ce quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.
« Les prix des masques réutilisables en tissu sont encadrés ; »
Exposé sommaire
Pour endiguer l’épidémie et limiter les nouvelles contaminations, il est indispensable de garantir l’accessibilité des protections sanitaires. Le plafonnement à 95 centimes d’euros des masques chirurgicaux ne permet pas de garantir l’accès de tous à ces dispositifs médicaux. L’absence d’encadrement des prix des masques en tissu soulève des problèmes similaires. Le présent amendement propose donc, à défaut de gratuité, de confier au gouvernement le soin d’encadrer strictement la tarification de ces dispositifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).