Amendement n° CL192

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Non soutenu M. Stéphane Peu (GDR) Article 2 Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé »,insérer les mots :« et après consultation des présidents de groupe parlementaire ou de leurs représentants ».

Exposé sommaire

Les pouvoirs exorbitants de droit commun attribués au Premier ministre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire nécessitent des garde-fous démocratiques.

Le présent amendement vise à ce que les présidents de groupe parlementaires des deux chambres soient consultés préalablement aux décisions prises par le Premier ministre, ces mesures pouvant restreindre des libertés fondamentales de nos concitoyens.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).