Amendement n° CL171
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
Sa composition, qui inclut un représentant de chaque groupe parlementaire, est fixée par décret.
Exposé sommaire
Afin d’encadrer le déploiement des systèmes d’information, la commission des lois du Sénat a instauré un nouveau Comité de contrôle et de liaison Covid-19 chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l’épidémie par suivi des contacts.
Les auteurs de cet amendement partagent l’objectif poursuivi et se réjouissent qu’un plus grand contrôle démocratique soit exercé.
Les députés communistes souhaitent néanmoins que la composition de ce Comité soit davantage pluraliste que ce que permet l’alinéa visé, et proposent que cette instance soit composée d'un représentant de chaque groupe parlementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).