Amendement n° CL168
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les données mentionnées au I et II ne peuvent être collectées qu’avec le consentement des personnes intéressées. »
Exposé sommaire
Le dispositif proposé par le Gouvernement est particulièrement invasif, notamment en matière de prélèvement des données médicales et personnelles.
De tels procédés ne peuvent être adoptés sans être strictement encadrés. La collecte de données sensibles n’est pas anodine et le législateur se doit d’être vigilant afin de prévenir toute atteinte majeure et ultérieure à la vie privée de nos concitoyens.
Cet amendement vise donc à garantir que le recueil des données permettant d’identifier ou de révéler l’état de santé d’une personne ne puisse être réalisé sans son consentement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).