Amendement n° CL160
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Elles sont alors assujetties aux mêmes obligations de secret que les personnes mentionnées par l’article L. 1110‑4 du Code de la santé publique, sous peine des sanctions prévues par l’article 226‑13 du Code pénal »
Exposé sommaire
Si l’alinéa 12 de cet article vise à étendre la liste des personnes pouvant concourir occasionnellement à la mise en œuvre des systèmes d’information mis en place par la loi, le présent amendement a pour objectif d’étendre les obligations du secret médical à ces collaborateurs occasionnels, afin de garantir la protection des données personnelles traitées par les systèmes d’informations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).