Amendement n° CL157
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« le suivi médical et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure le suivi médical des personnes dont les données sont recueillies par le système d’informations mis en place par le présent article. Il s’agit de circonscrire le dispositif à la gestion de l’épidémie de covid-19, pas à son traitement personnalisé, afin de ne pas interférer sur les relations entre les médecins et leurs patients. En effet, le suivi médical de toute personne est assuré par son médecin traitant et ne saurait être conduit par une personne tierce en excluant le médecin traitant, pour des raisons déontologiques et de sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).