Amendement n° CL155
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après les mots :
« et partagées »,
insérer les mots :
« après avis conforme de la CNIL ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner l’utilisation des données personnelles de la plateforme mise en place par l’article 6 à l’avis conforme de la CNIL, garante de la protection des données personnelles et des libertés numériques, afin de prévenir tout abus ou moyen disproportionné avec les objectifs poursuivis de protection face à l’épidémie de covid-19.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).