Amendement n° CL133

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Non soutenu M. Éric Ciotti (LR) Article 2 Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Suppression de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Exposé sommaire

L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, notamment dans les domaine économiques, financiers et sociales et dans les domaines administratif et juridictionnel.

Le présent amendement a pour objet de supprimer cette disposition, le Parlement étant désormais en mesure de légiférer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).