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Amendement n° CL131

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. Éric Ciotti (LR) Article 2 Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Pour les étudiants Français de retour sur le territoire national, ces mesures sont par principe réalisées à leur domicile, sauf lorsque cela s’avère impossible. »

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit que pour les étudiants Français de retour sur le territoire national, les mesures de quarantaine sont par principe réalisées à leur domicile, sauf lorsque cela s’avère impossible. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).