Amendement n° CL130
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après les termes :
« mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution »
insérer une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le comportement d’un étranger en situation irrégulière crée un risque grave de contaminer d’autres personnes, sa mise en quarantaine et son placement à l’isolement sont prononcés, sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé, par le représentant de l’État dans le département, par décision individuelle motivée. Le placement à l’isolement est subordonné à la constatation médicale de l’infection de la personne concernée. Le Procureur de la République territorialement compétent en est immédiatement informé »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que lorsque le comportement d’un étranger en situation irrégulière crée un risque grave de contaminer d’autres personnes, sa mise en quarantaine et son placement à l’isolement sont prononcés, sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé, par le représentant de l’État dans le département, par décision individuelle motivée. Le placement à l’isolement est subordonné à la constatation médicale de l’infection de la personne concernée. Le Procureur de la République territorialement compétent en est immédiatement informé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).