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Amendement n° CL116

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. Julien Dive (LR) Article 7 Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport définissant les moyens permettant d'élargir au-delà des soignants, le dispositif de reconnaissance automatique en maladie professionnelle du Covid-19 pour tous les ambulanciers exposés dans le cadre de leur activité.

 

Exposé sommaire

Les ambulanciers ne font pas partie du personnel soignant en tant que tel. Pour autant, ils sont eux aussi en première ligne dans la lutte contre l'épidémie et ce, depuis le premier jour. Dans certains cas, le SAMU a fait appel à eux pour le transport des patients atteints du Covid-19.

Plusieurs ambulanciers suite à des interventions pour aider des patients contaminés ont contracté le coronavirus. Pourtant étant donné qu’ils ne sont considérés comme des soignants, ils ne pourront pas profiter du dispositif évoqué par le Ministre de la santé qui doit reconnaître automatiquement le Covid-19 comme « maladie professionnel ».

Compte-tenu de leur engagement sans faille et les risques auxquels les ambulanciers sont confrontés actuellement, il semble juste et équitable de reconnaître leur dévouement et l'importance de leur mission à sa juste valeur en leur permettant de bénéficier de ce dispositif

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).