Amendement n° CL108
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A l’alinéa 4, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« En cas de non-respect des règles relatives à l’accès aux moyens de transport et aux conditions de leur usage, les dispositions prévues à l’article L3136‑1 ne sont pas applicables. »
Exposé sommaire
Nous souhaitons empêcher les amendes pour non-port du masque dans les transports tant que ceux-ci ne sont pas distribués gratuitement.
Les pouvoirs du premier ministre étant élargis, celui-ci a désormais la faculté de de réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage. Le gouvernement parle déjà d'amendes à hauteur de 135 euros pour ceux qui ne respecteraient pas le port du masque dans les transports. Par cet amendement, nous souhaitons interdire les sanctions pécuniaires, dans le cas où le Premier ministre déciderait de rendre obligatoire le port du masque dans les transports publics, alors même qu’il n’est pas envisagé que ceux-ci soient distribués gratuitement aux usagers, qui, comme depuis l’avènement de cette crise, seront sans aucun doute les plus précaires et non moins essentiels, qui font tourner le pays !
Il est inadmissible que les travailleurs, étudiants, et élèves aient à se procurer eux-mêmes et à leurs frais quantité de masques et que leur non port puisse donner lieu à des amendes !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).