Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL90

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté Mme Danièle Obono (FI) Article PREMIER Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Par dérogation aux conditions énumérées à l’article L. 314‑8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » est délivrée de plein droit à toute personne étrangère qui justifie d’une activité professionnelle exercée sur le territoire français depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous demandons la régularisation de l’ensemble des travailleurs sans papiers présents sur le territoire français ! Nombreux sont ceux qui oeuvrent chaque jour dans des secteurs qui font tourner le pays : agriculture, agroalimentaire, logistique, propreté, gardiennage ! Egalement représentés dans la livraison à vélo, ils demeurent des variables d’ajustement des employeurs. Il est donc temps de prendre exemple sur le Portugal pour que l’ensemble de ces travailleurs sans reconnaissance et sans protection trouvent une place dans notre société, en égalité des droits avec les autres travailleurs !

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).