Amendement n° CL74
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Limiter les rassemblements ou réunions au sein des lieux de culte, dans les conditions de proportionnalité mentionnées au dernier alinéa, tenant compte de leurs capacités d’accueil maximales ou de leur organisation en extérieur. »
Exposé sommaire
Permettre aux croyants de pouvoir rendre à nouveau un culte public de leur religion est une nécessité impérieuse tant elle est attachée à l’un des droits les plus fondamentaux de la personne dans notre société, garanti par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.
Proposer, en accord avec les représentants religieux un taux de remplissage des lieux de culte semble pertinent pour assurer à la fois la sécurité sanitaire des fidèles mais aussi car il permet de tenir compte de la réalité de chacun des lieux de culte, contrairement à un quota, qui par définition est arbitraire.
Par ailleurs, il est fondamental d’associer les représentants des cultes, au nom justement du principe de laïcité. En effet, selon la loi de 1905 qui garantit le libre exercice des cultes, les représentants de l’État n’ont pas autorité sur les religions ni sur la façon dont elles s’organisent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).