Amendement n° CL72
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
L’article 4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Après l’expression : « si l’existence de la faute civile prévue par cet article est établie » ajouter les mots : « en tenant compte des circonstances exceptionnelles telle qu’une crise sanitaire avérée »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de rassurer les maires quant à l’engagement de leur responsabilité pénale dans des circonstances aussi particulières qu’une crise sanitaire.
En effet un certain nombre de maires s’inquiètent d’un éventuel engagement de leur responsabilité en cas d’ouverture des écoles.
Bien que notre législation protège les maires, il convient cependant de renforcer celle-ci eu égard aux circonstances que nous connaissons.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).