Amendement n° CL71

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Tombé Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après les mots :

« Par imprudence ou négligence »,

insérer les mots :

« caractérisée et appréciée in concreto ».

Exposé sommaire

L’appréciation de l’imprudence ou de la négligence se fait, selon la jurisprudence, en appréciant in concreto la situation. Cependant la situation des maires notamment est telle qu’ils sont en première ligne pour assurer autant que possible la sécurité sanitaire de leurs administrés. Certains s’inquiètent d’ailleurs de voir leur responsabilité engagée de façon abusive.
Pour les rassurer, il convient de définir avec précision le cadre de leur responsabilité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).