Amendement n° CL70
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, remplacer :
« avis public »
Par
« un avis conforme ».
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite mettre en place le fichier des malades touchés par le coronavirus par décret. Cette manière de procéder interroge. Le gouvernement a-t-il bien anticipé la mise en application de ce fichier ou agit-il dans la précipitation ?
Le Parlement, après avoir voté cet article 6, ne sera plus sollicité. Il appartient donc à la CNIL d’exercer un véritable contre-pouvoir et de se prononcer avec un avis contraignant et conforme avant la publication du décret en Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).