Amendement n° CL68
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« être autorisés »
insérer les mots :
« après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Si le ministre, l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie ou les agences régionales de santé peuvent être autorisés à adapter le fonctionnement de ce fichier, il convient que ce soit après un avis contraignant et conforme de la CNIL.
L’intention est toujours la même : la protection des données des Français et de leurs libertés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).