Amendement n° CL65
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
L’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020‑460 est abrogé.
Exposé sommaire
Sous couvert de la crise sanitaire que nous traversons, le gouvernement a décidé d'adapter les délais conventionnels des consultations des représentantes du personnel, ainsi que les modalités des expertises qui seront commandées par les CSE. Cela constitue, notamment dans la période que nous traversons, une atteinte grave aux droits sociaux des salarié·es qui pourra avoir des conséquences importantes sur l'évaluation du respect des normes sanitaires, notamment. Les décrets qui ont découlé de cette ordonnance ont fixé des délais qui sont en effet beaucoup trop restreints pour permettre aux représentants du personnel et aux experts de présenter des analyses qui garantissent la sécurité des travailleuses et travailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).