Amendement n° CL54
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot
« traitées »,
substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« partagées »
insérer le mot :
« et ».
III. – En conséquence, substituer aux mots :
« sans le consentement des personnes intéressées »
les mots :
« anonymisées si les personnes intéressées en font la demande »,
Exposé sommaire
La question de l’anonymisation des données pour les personnes pouvant être atteintes par le Covid-19 est indispensable. Car si les Français n’auront pas le choix de participer ou non à ce fichier, il faut leur laisser la liberté de pouvoir anonymiser leurs données.
Si cela rendra la tâche plus compliquée aux différents agents chargés de ce fichier, cela n’est pas impossible, en témoignent les différentes personnes auditionnées par la commission des lois le 5 mai 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).