Amendement n° CL48
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À l'alinéa 6, après la mention :
« ainsi que des lieux de réunion, »
est ajoutée la mention :
« , à l’exception des lieux de culte, »
Exposé sommaire
La liberté d’exercer les cultes doit être assurée en dépit des mesures sanitaires. Pour de nombreux Français, la pratique de leur culte est une nécessité primordiale, essentielle. Déjà privés, par les mesures de confinement passées, de fêtes religieuses majeures, ces Français n’ont pas à subir la contrainte de se voir interdire plus longtemps le pratique de leur culte. Il n’est pas du ressort de l’Etat d’interdire la poursuite des cultes. Il est donc nécessaire d’indiquer que les lieux de culte ne sont pas concernés par les interdictions visées par l’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).