Amendement n° CL46
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« surveillance »
les mots :
« veille relative à l’expansion épidémiologique ».
Exposé sommaire
Le terme de « surveillance épidémiologique » est inquiétant en ce qu’il permettrait la justification de dérogations au respect des libertés suscitée ponctuellement atteintes par l’état d’urgence. Il est nécessaire de souligner que le système d’information mis en oeuvre n’a pas pour finalité la surveillance des personnes mais la veille relative à l’expansion du virus. Tout autre usage ne saurait être justifié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).