Amendement n° CL44
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« , et des personnes susceptibles de l’être, en fonction de leur situation, ».
Exposé sommaire
Il n’est pas fait mention des critères qui permettront de définir qui sont les personnes susceptibles d’être infectées. La rencontre avec une personne infectée n’induit pas systématiquement que ladite personne soit contaminée. Parce que la formulation actuelle est trop large et risque de mener à une surveillance généralisée des personnes, cette mention est supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).