Amendement n° CL42
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données relatives aux risques potentiels d’aggravation du virus (co-morbidités) sont garanties par le secret médical à la discrétion du médecin traitant de la personne concernée ».
Exposé sommaire
La limitation de l’accès aux données à celles concernant l’impact virologique ou sérologique de la personne à l’égard du virus est peu plausible, eu égard à l’importance que revêt dans le traitement de l’infection la connaissance des données relatives aux autres maladies qu’a pu contracter la personne. Les co-morbidités qui affectent la personne sont en effet souvent responsables de sa mort. Il est donc essentiel que ces données soient connues du personnel de santé, sans faire l’objet d’un traitement de la part d’autorités administratives qui n’ont en aucun cas à connaitre ces données. C’est pour garantir ce respect du secret médical qu’est proposé cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).