Amendement n° CL37
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après la mention :
« par l’autorité administrative »
est ajoutée la mention :
« ou enjoint par une nécessité familiale impérieuse ».
Exposé sommaire
L’autorité administrative a, à l’occasion de la crise sanitaire, parfois fait preuve de peu de considération pour des cas d’impérieuses nécessités familiales. Il est ici proposé de permettre au malade de pouvoir, dans le cas où un membre de sa famille serait par exemple en danger de mort, se déplacer pour visiter ladite personne. Ce déplacement pourrait s’accompagner de mesures sanitaires encadrées pour éviter la propagation. En aucun cas, l'obligation du confinement de la personne ne doit s’absoudre de ces dispositions personnelles impérieuses, au risque de voir les entraves à de telles mesures de confinement prolongé se multiplier devant la remise en compte légitime dont elles pourraient faire l’objet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).