Amendement n° CL36
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À l'alinéa 10, après la mention :
« ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection »
est ajoutée la mention :
« , y compris le Royaume-Uni ou un pays de l’Union Européenne, ».
Exposé sommaire
Le ministre de la santé et des solidarités avait indiqué le 3 mai que les dispositifs de mise en quarantaine s’appliqueraient pour les personnes arrivant sur le territoire français en provenance du Royaume-Uni ou d’un pays de l’Union Européenne. Le 4 mai, l’Elysée annonçait qu'aucune obligation de mise en quarantaine ne serait faite pour ces personnes. Alors même que le gouvernement demande aux Français de ne pas circuler, au-delà du 11 mai et dans les territoires en tension, à plus de 100 km de leur domicile, cette absence de considération des cas issus de l’étranger ou des ressortissants d’autres pays de l’Union européenne, est incompréhensible. C’est pas mesure de cohérence qu’il est ici proposé d’appliquer ces mesures aux ressortissants du RU et de l’UE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).