Amendement n° CL35
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À l'alinéa 4, le mot :
« interdire »
est remplacée par les mots :
« restreindre ou, dans les seules cas où une telle disposition s’imposerait de manière impérieuse, interdire ».
Exposé sommaire
L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État ». En dépit de la situation exceptionnelle que nous traversons, il est des urgences et des exceptions qui rendent l’interdiction de circulation extrêmement délicate. C’est pourquoi il est ici proposé qu’il soit privilégié la restriction et non l’interdiction de circuler.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).