Amendement n° CL32
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’accès sécurisé et limitant toute possibilité de transfert, copie ou impression des informations collectées »
Exposé sommaire
L’un des axes de la stratégie de lutte menée contre la prorogation de l’épidémie de Covid-19 est de retracer les chaines de contamination : pour cela, il apparait nécessaire de disposer d’une base de données centralisée, dont il convient d’assurer au mieux la sécurisation.
Cet amendement vise ainsi à apporter une sécurité supplémentaire dans la mise en œuvre de cet outil de lutte contre l’épidémie de Covid-19 en s’assurant qu’il ne puisse y avoir de fuite des données collectées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).