Amendement n° CL14

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 3 Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Ce diagnostic est établi au minimum par un test virologique. La personne concernée peut solliciter une contre-expertise. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les garanties des personnes qui seraient concernées par des mesures d’isolement ou de quarantaine. Compte tenu de la privation de liberté qui découle de telles mesures, il importe de permettre aux intéressés de disposer d’un maximum de garanties. Dans cet esprit, une telle mesure ne peut être prise que sur la base d’un test virologique. Dans cet esprit encore, la personne doit pouvoir solliciter une contre-expertise.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).